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Pessac · 33

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Mesurage loi Boutin à Pessac et alentours

La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Pessac.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Canéjan, Mérignac, Gradignan, Cestas, Léognan et 2 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une mention obligatoire du bail

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.

Points à vérifier

  • Location vide ou meublée en résidence principale
  • Tous les logements, en copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Annexes et parties basses exclues
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.

Lire le rapport

Surface habitable : la méthode

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, et sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce
  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Préciser les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques

Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.

Connaître les échéances

En cas d’écart de surface

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Pessac

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.

Points à vérifier

  • Dernier bail signé
  • Plans du logement
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Ce qu’implique la surface habitable

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.

Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Pessac ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Pessac

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Pessac est de 62 m² (ADEME, 19 321 DPE).

Informations techniques

À Pessac, 23,8 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 76,2 % un appartement ou un immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Pessac ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 33318, code postal 33600, population légale 67 339 habitants.

Informations techniques

Autour de Pessac, les demandes viennent aussi de Canéjan à 3,6 km, Mérignac à 5 km, Gradignan à 5,5 km, Cestas à 7,8 km, Léognan à 8,6 km et Le Haillan à 9,5 km.

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Pessac.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • Base des DPE de l’ADEME : 19 321 DPE recensés pour Pessac
  • Code officiel géographique 33318 (INSEE), code postal 33600
  • Géorisques pour Pessac : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?

Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Pessac

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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